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myBinocle.com, 1er opticien dépôt vente - Vendez et achetez vos lunettes de marque moins chères !

Conditions générales de vente myBinocle

Version 3 en vigueur au 22 mai 2017


Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation visent à définir les droits et obligations de la société MyBinocle (ci-après « MyBinocle ») et ceux des utilisateurs de son site internet www.MyBinocle.com (ci-après « le Site »).

Elles s’appliquent de façon exclusive entre MyBinocle, SAS au capital de 1.000 € immatriculée sous le numéro unique 811 171 651 RCS NANTERRE et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat ou une vente via ledit Site.

Sur le Site, MyBinocle permet au Client de commander en ligne des lunettes neuves ou d’occasion, seules ou accompagnées de verres à la vue ou solaire, des lentilles et autres Produits (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

On entend par Client, le Vendeur ou l’Acheteur de Produits via le Site. On entend par Vendeur, le particulier consommateur qui vend des Produits d’occasion dans les conditions prévues aux présentes. On entend par Acheteur, le particulier consommateur qui achète des Produits neufs ou d’occasion dans les conditions prévues aux présentes.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : www.MyBinocle.com/conditions_generales_de_vente.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles viennent compléter les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Toute commande ou toute vente effectuée auprès de MyBinocle entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MyBinocle, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande ou de la mise en ligne du Produit par le Client. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, toute adhésion sous réserve étant de fait considérée comme nulle et non avenue.

Toute commande ou toute vente effectuée auprès de MyBinocle entraîne également l'acceptation sans réserve par le Client des conditions de Lemonway, service de paiement Marketplace, disponibles à l’adresse suivante : https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation#market

Article 2 : Produits et conformité
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de MyBinocle et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par MyBinocle sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

Article 3 : Obligations du Client
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à MyBinocle les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, MyBinocle adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Le Client s’engage en outre à mettre à jour ses données le cas échéant.

3.5. Le Client Vendeur est tenu, au-delà de 600 euros de paiement unitaire ou de 2.500 euros de paiement cumulé sur douze mois, de fournir à MyBinocle, pour être payé :

- un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- une photocopie de son IBAN ;
- un justificatif d’identité ;

Le tout conformément aux conditions générales de Lemonway.

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison
4.1. Produits vendus par MyBinocle et en dépôt-vente chez MyBinocle :

4.1.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.

Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.

4.1.2. MyBinocle se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.1.3. MyBinocle peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de MyBinocle, les Produits sont indisponibles, MyBinocle en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MyBinocle, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, MyBinocle informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Dans le cas où MyBinocle ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.

En cas d'indisponibilité permanente, et si MyBinocle ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.

4.1.4. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats.

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour MyBinocle de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, MyBinocle se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d'annulation du paiement.

4.1.5. MyBinocle livre ses Produits en France Métropolitaine en ce compris la Corse, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Guyane Française, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie Française.

Les délais de livraison et le coût de la livraison sont disponibles à l’adresse suivante : http://MyBinocle.com/informations/retour

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Pour tout achat de verre à la vue, le Client devra fournir une ordonnance valide de moins de 3 ans et préciser son écart pupillaire

MyBinocle ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si MyBinocle rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à MyBinocle, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

4.2. Produits vendus via les annonces de particuliers

Dans ce cadre, le particulier vendeur envoie son Produit à MyBinocle qu’une fois la commande passée par l’acheteur.

L’envoi définitif de la commande et les délais sont donc nécessairement dépendants de l’envoi du ou des Produit(s) par le particulier vendeur à MyBinocle.

La commande sera définitivement validée après réception et contrôle de conformité à l’annonce par MyBinocle.

4.3. Dispositions particulières au programme de promotion

myBinocle s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales.

Passé un certain temps de disponibilité sur le site (définit par mybinocle.com), les acheteurs auront la possibilité d’effectuer des offres direct auprès des vendeurs qui en seront informés par email. Après validation de leur part, l’offre sera rendu disponible à tous les visiteurs du site pendant une durée de 7 jours.

Dans le cadre d’opérations ponctuelles acceptées par le vendeur lors de la mise en vente de son article, ou lors de l’acceptation d’offre émise par un potentiel acheteur et validée par le vendeur, mybinocle.com permet aux acheteurs de bénéficier d’une baisse de prix temporaire.

Le vendeur permet donc à mybinocle.com de baisser le prix de son article à sa discrétion, lors d’opérations promotionnelles. Le pourcentage de réduction ne peut excéder 15% du prix de vente. Pour faire partie des promotions, le vendeur peut cocher la case prévue à cet effet lors de la demande de mise en vente de son article Le Vendeur pourra modifier son choix dans la section Mon Compte > Mes montures pour chacune de ses montures.

Concernant les offres validées par les vendeurs, le prix correspond au montant acceptés par le vendeur.

Article 5 : Paiement
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Si le client bénéficie d’un code promotionnel, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.
Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. myBinocle.com se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

5.1. Paiement par CB avec notre partenaire Lemonway
Le paiement est sécurisé. MyBinocle ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il est effectué auprès de notre partenaire Lemonway, dont les conditions générales doivent être acceptées simultanément avec l’acceptation des présentes conditions générales.
La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.

5.2. Paiement par virement bancaire
Sélectionner "virement bancaire" et confirmer la commande. Vous recevrez par email nos coordonnées bancaires et un rappel du montant de la commande, avec un numéro unique de commande à préciser à votre banque lorsque vous effectuerez le virement. Nous commencerons à préparer votre commande une fois votre virement bancaire reçu (il faut compter environ 5 jours ouvrés, en fonction des délais entre les banques). Un email vous sera envoyé dès réception du virement.

5.3. Paiement par Tiers Payant
Uniquement si vous habitez en France Métropolitaine.
La liste des mutuelles acceptant le Tiers payant sur notre site est disponible sur la page de paiement. Il est nécessaire de fournir une copie de votre attestation mutuelle.

Produits d’occasion :

Les sommes reçues de l’acheteur, auxquelles auront été retranchés, la Commission qui revient à MyBinocle, les Frais de Port et toute somme restant due, le cas échéant, à MyBinocle, tels que les frais de pose de verres correcteurs, sont intégralement reversées au vendeur par MyBinocle.

Ceci étant précisé, le vendeur devra rembourser sans délai à MyBinocle les sommes reçues après livraison du Produit à l’acheteur et rembourser les éventuels frais de port à l’acheteur, lorsque :

- Le produit est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente,
- L’acheteur exerce son droit de rétractation (sauf pour les Produits personnalisés et notamment les lunettes sur lesquelles l’acheteur demande la pose de nouveaux verres) conformément à l’article 7 des présentes.
- Si MyBinocle n’a versé aucune somme au vendeur, le vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Produit qui aurait été valablement retourné par l’acheteur ou par MyBinocle.

À la création de son compte, un portefeuille est créé par Lemonway pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable des informations transmises sur MyBinocle, et notamment ses coordonnées bancaires, qui permettront les règlements via son portefeuille Lemonway.

Les paiements seront effectués sur le Portefeuille de monnaie électronique du Vendeur une fois par mois à partir du 1er de chaque mois suivant la date d'expédition du Produit à l’acheteur.

Le vendeur pourra alors transférés les fonds sur son compte bancaire directement depuis son portefeuille accessible dans la section mon compte / mon portefeuille.

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’acheteur, MyBinocle se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Le Site confie la sécurité de ses transactions à Lemonway. Lemonway est un établissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J.
Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et informations des clients.

De plus, en poursuivant la navigation sur le Site, l’internaute accepte l'utilisation de cookies. Ils permettront à l’internaute de lui proposer des services et offres adaptés.

Article 6 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. MyBinocle n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, MyBinocle conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : Echanges et Retours de Produit(s) – droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Les produits personnalisés, notamment dès que des verres correcteurs sont montés, ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Sans préjudice de l'application du droit de rétractation légal, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à MyBinocle l’échange des verres correcteurs. ).

Pour faciliter le traitement, le Client pourra au préalable effectuer une demande d’échange par e-mail (contact@mybinocle.com) ou par téléphone. Si la demande d’échange est validée par MyBinocle, MyBinocle lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.

Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté accompagné de la facture (ou d’une copie), de l’original de la feuille de soins délivrée, par colis suivi à l’adresse suivante : myBinocle, 14 rue du port, 92000 Nanterre France.

L’échange se fait aux risques du Client. MyBinocle suggère au Client d'effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

En cas d'erreur imputable à MyBinocle (article défectueux ou erreur de préparation de commande), MyBinocle prend en charge les frais d’échange de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à MyBinocle pour en obtenir l’indemnisation.

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, l’échange est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera échangé dans un délai maximum de trente (30 jours à compter de sa réception par MyBinocle. L’échange n’inclut pas les frais de retour.

Article 8 : Newsletters
Toute personne inscrite sur le Site peut s’abonner aux newsletters de MyBinocle. L’inscrit recevra en moyenne un courrier électronique par semaine et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse : desabonnement@MyBinocle.com.

Article 9 : Parrainage
Toute personne inscrite sur le site peut parrainer un ou des filleuls en entrant leurs adresses emails.

Un parrain est une personne ayant créé un compte client sur le site www.MyBinocle.com, ayant communiqué à MyBinocle les adresses e-mails de filleuls potentiels via une page internet dédiée, et dont au moins un filleul potentiel est devenu client.

La rétribution du parrain est un bon d’achat de 5 € par filleul valable douze mois à compter de la date de la première commande du filleul.
Le parrain reçoit un e-mail pour l’avertir que son filleul a commandé et qu’il dispose de bons d’achats.
Les bons d’achat du parrain sont cumulables.
Pour bénéficier de ses bons d’achats, le parrain devra cliquer sur « parrainage » dans son panier au moment de commander.
MyBinocle interdit au parrain de créer un second compte-client à son nom dans le but de s’auto-parrainer, et se réserve le droit de retirer les bons d’achat de parrains ayant commis cet abus et de retirer le client de ses bases de données.

Le filleul est une personne dont l’adresse email a été communiquée à MyBinocle par le parrain potentiel.

A tout moment, le filleul potentiel a la possibilité de s’opposer à l’utilisation de son adresse e-mail de manière gratuite et instantanée et dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant en envoyant un e-mail indiquant son nom, prénom et adresse à desabonnement@MyBinocle.com.

Article 10 : Réserve de propriété
Les Produits stockés chez MyBinocle demeureront la propriété de MyBinocle jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le Client a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par MyBinocle des biens restitués en bon état.

Concernant les Produits d’occasion, MyBinocle n’est qu’un intermédiaire et ne sera donc à aucun moment propriétaire des Produits.

Le transfert, au profit de l’acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit d’occasion vendu à l’acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’acheteur ou par un tiers que l’acheteur aura délégué. L’acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit d’occasion par sa faute après la réception.

Article 11 : Garanties et responsabilité
La responsabilité de MyBinocle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Concernant les Produits d’occasion, MyBinocle n'est qu'un intermédiaire à la vente tant que le futur acheteur ne demande pas d’intervention de MyBinocle notamment pour la pose de verres correcteurs sur un Produit d’occasion.

Article 12 : Devis, ordonnance et écarts pupillaires
12.1. Devis
À chaque commande, le Client se voit remettre un devis gratuit récapitulant les prix des Produits choisis par le Client. Le devis est imprimable via le bouton « imprimer un devis ». Lorsque le Client valide la commande, il accepte sans réserve ledit devis.

Le devis est valable 30 jours à compter de son édition par MyBinocle et sous réserve des stocks disponibles.

L’acceptation du devis par la validation de la commande en cliquant sur «Commander» emporte la même valeur que la signature manuscrite du devis, ce que le Client reconnait et déclare accepter.

12.2. Ordonnance
Le Client qui souhaite acheter des lunettes avec des verres correcteurs déclare être en possession d’une prescription médicale de moins de trois ans prescrite par un ophtalmologiste. S’agissant de ventes à distance, la prescription doit concerner un porteur de plus de 16 ans.

Aucune commande ne pourra être validée avant la réception par MyBinocle de l’ordonnance.

12.3. Écarts pupillaires
Outre la correction, le Client doit également renseigner le Site sur son écart pupillaire. Cet écart pupillaire doit figurer sur l’ordonnance de l’Ophtalmologue depuis le 18 septembre 2014.

À défaut, le Client peut communiquer cet écart, qui correspond à la distance entre le centre de chacune des pupilles du Client, par différents moyens :
- Télécharger une photographie permettant la mesure par MyBinocle ;
- Saisir manuellement cet écart dont il aurait eu connaissance lors d’une précédente prise de mesure ;
- Envoyer une de ses anciennes montures.

Lors d’une prochaine commande, l’écart pupillaire sera enregistré sur le compte du Client.

Article 13 : Produits d’occasion entre particuliers
MyBinocle propose à ses Clients de mettre en vente leurs lunettes d’occasion via le Site.

En cas de vente sans adjonction de verres, MyBinocle n’est qu’un intermédiaire à la transaction.

Ces lunettes feront l’objet d’une expertise préalable par MyBinocle, notamment en cas d’adjonction de verres. MyBinocle se réserve le droit de refuser des Produits donne d’occasion.

Le vendeur garantit être propriétaire du (ou des) Produit(s) qu’il met en dépôt-vente pour en permettre la vente par MyBinocle sans que cette dernière ne puisse en être inquiétée.

MyBinocle propose deux modes de mise en vente, le mode « petites annonces » et le mode « occasions premium ».

13.1 Petites annonces
Le vendeur fournit la photographie et le descriptif du Produit proposé.
Il s’engage à fournir une photographie libre de droits et pour laquelle MyBinocle n’a pas à s’inquiéter des droits de propriété intellectuelle.

Le vendeur peut retirer à tout moment son annonce de vente dès lors que le Produit n’a pas encore été vendu.

Le vendeur est informé de la vente du Produit par email. Il dispose alors d’un délai de 7 jours pour envoyer la monture à MyBinocle à l’adresse figurant sur l’email faisant état du process d’envoi.

Le vendeur s’engage à respecter le process figurant dans l’email adressé par MyBinocle.

Lors de l’envoi du ou des Produit(s), le vendeur est responsable de toute perte ou détérioration jusqu’à la réception par MyBinocle.

MyBinocle recommande au vendeur d’assurer un suivi de son colis.

13.2 Occasions premium (conciergerie)
Le vendeur donne mandat à MyBinocle de vendre le Produits en son nom et pour son compte, pendant une durée de douze mois, d’encaisser toutes sommes y afférent. Ce mandat est exclusif.

L’envoi du ou des Produit(s) par le Vendeur entraîne l’acceptation pleine et entière du contrat de dépôt figurant en annexe 1 des présentes.

En cas de refus de mise en vente par myBinocle, quel que soit le motif de refus, le vendeur sera notifié une seule fois par email. Il pourra alors demander le renvoi de sa monture à sa charge, ou indiqué qu’il souhaite que myBinocle en fasse don à une association caritative. Sans réponse de la part du vendeur au bout d’un mois à compter de la notification email, la monture sera donnée à une association caritative.

À l’issue du mandat, MyBinocle peut renvoyer le produit au vendeur à ses frais, à l’adresse indiquée par le vendeur, à charge pour ce dernier de la mettre à jour.

Il est toujours possible pour le vendeur de prolonger le mandat.

MyBinocle informera le vendeur par email du choix dont il dispose. Sans retour de la part du vendeur au bout de 7 jours à compter de cette communication, MyBinocle tentera à nouveau de prendre contact avec le vendeur soit par email, soit par téléphone.

Au-delà d’un délai de six (6) mois, et sans retour de la part du vendeur en dépit de la ou les relances de MyBinocle, le ou les Produits non vendus à cette date seront automatiquement cédés à MyBinocle sans aucune contrepartie pour le vendeur sous quelque forme que ce soit et MyBinocle pourra en disposer librement, soit en en faisant don à une association à but non lucratif laissée au choix de MyBinocle, soit en détruisant le Produit.

Si, pour des raisons valables, un acheteur retourne un Produit personnalisé par MyBinocle, le Produit sera considéré comme invendu. Par conséquent, la portion du prix devant être versée par MyBinocle au vendeur ne sera pas versée et le Produit sera remis en vente pour le reste de la période de 12 mois (calculée à compter de la date de mise en ligne du Produit sur le Site).

Si un acheteur retourne un Produit après que MyBinocle ait versé au vendeur la portion du prix lui revenant au titre de la vente du Produit, MyBinocle se réserve le droit de demander au Vendeur de lui restituer dans un délai de trente (30) jours la portion du prix lui ayant été versée par MyBinocle.

Le vendeur ne pourra envoyer son Produit qu’à l’issue d’un délai de de 14 jours calendaires courant à compter de la souscription au service premium. Tout envoi d’un Produit avant la fin du délai de rétraction vaut acceptation du démarrage du mandat avant la fin du délai de rétractation.

En tout état de cause, si un vendeur souhaite récupérer son Produit demeurant invendu après la période de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat et avant la fin de la période de 12 mois correspondant à la durée du mandat, le vendeur devra en faire la demande sur le Site par l’intermédiaire de son compte et devra procéder au paiement du coût des services d’intermédiation rendus par MyBinocle et évalué au montant forfaitaire de 10 euros TTC par Produit retiré.

Article 14 : Pose de verres
14.1 En cas de vente de monture d’occasion avec adjonction de verres, MyBinocle se réserve le droit de refuser un Produit, notamment un Produit pour lequel MyBinocle estimerait que le fait de monter des verres présenterait un risque de casse ou un risque de fragiliser la monture, ou encore une impossibilité d’adjoindre des verres.

Si toutefois, en dépit d’une vigilance accrue, MyBinocle venait à dégrader le Produit en y apposant les verres (démontage de verres anciens et pose de nouveaux verres), MyBinocle reversera une indemnisation forfaitaire et définitive de 70 € TTC par virement bancaire ou 90 € TTC en bon d’achat sur le Site.

14.2 MyBinocle peut remplacer les verres correcteurs d’une paire de lunettes correctrice que possède le Client.
Le Client doit alors passer sa commande de remplacement de verres sur le Site.

Le Client expédie ensuite à ses frais ses lunettes correctrices à l'adresse indiquée dans l’email de validation, de préférence avec un suivi de la livraison. En cas de perte du colis ou de casse de la monture lors de ce trajet, MyBinocle ne pourra être tenue pour responsable.
MyBinocle contrôle les lunettes afin de s’assurer que les verres peuvent être changés sans danger et se réserve le droit de refuser le montage si l’opticien estime que la monture ne le permet pas ou présente un risque. Dans ce cas, la monture sera renvoyée au frais de MyBinocle.

MyBinocle procède à la fabrication et au montage des verres correcteurs.

MyBinocle expédie ensuite les lunettes à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Si toutefois, en dépit d’une vigilance accrue, MyBinocle venait à dégrader le Produit en y apposant les verres (démontage de verres anciens et pose de nouveaux verres), MyBinocle reversera une indemnisation forfaitaire et définitive de 70 € TTC par virement bancaire ou 90 € TTC en bon d’achat sur le Site.

Article 15 : Commissions
Dans le cadre des petites annonces et des occasions premium, MyBinocle prélève une commission à la vente définie au lien : www.MyBinocle.com/informations/vendre-mes-lunettes.

Article 16 : Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos,…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MyBinocle.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MyBinocle ou de ses partenaires/fournisseurs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 17 : Jeux Concours
Les Jeux-Concours organisés par mybinocle.com sont libres et sans obligation d'achat. Ils sont ouverts à toute personne résidant en France métropolitaine ou en Corse. Les gagnants des Jeux-Concours sont avertis par un email qui leur transmet leur gain sous la forme d'un code de bon de réduction ou d’achat myBinocle.com. Celui-ci est valable une fois sur l'ensemble du site, hors promotion et non cumulable avec d'autres offres promotionnelles.
La validité des bons est indiqué dessus. En cas d’absence la durée de validité est de 6 mois.
Si le montant du bon est inférieur à la valeur de la commande, le Client devra la compléter par un des autres moyens de paiements disponibles. Si le montant du bon est supérieur à la valeur de la commande, la valeur restante du bon sera définitivement perdu.
myBinocle.com ne divulguera en aucun cas les noms et adresses email des participants. En renseignant leur email les participants acceptent automatiquement de recevoir la newsletter de mybinocle.com. mybinocle.com se réserve le droit de reporter ou d'annuler un Jeu-Concours et ne saurait être tenu responsable de tout problème pouvant intervenir pendant la durée de l'opération.
Pour chaque jeu mis en place, il ne pourra y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse physique ou même adresse IP).
En cas de retour, le bon gagné à un jeu-concours ne pourra pas être réutilisé. La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées. Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain peut entraîner des poursuites.
Les bons d'achat sont non remboursables et ne peuvent faire l'objet d'une contrepartie monétaire. Les produits achetés avec les bons d'achat pourront en revanche être échangés et faire l'objet d'un avoir dans le cas où ils ne conviendraient pas tout en respectant les conditions de retours des présentes conditions.

Article 18 : Protection des données personnelles
MyBinocle s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de MyBinocle. De plus, dans le cadre de partenariats, MyBinocle pourra être amenée à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux. L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.
Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.

Par ailleurs, MyBinocle pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MyBinocle. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@mybinocle.com ou par courrier à l’adresse suivante : myBinocle, 14 rue du port, 92000 Nanterre

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le 30 octobre 2015 récépissé n° 1901063.

Article 19 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 20 : Dispositions générales
20.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

20.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MyBinocle, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
www.MyBinocle.com/conditions_generales_de_vente.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

20.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable avant la saisine de la juridiction compétente.

20.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


CGV – www.myBinocle.com – 21/06/2016